56e législature - 4e session
no. 13Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Mike MURPHY, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Nord